Responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accidents d'aéronefs

OBJECTIF: régler pour l'essentiel les limites de la responsabilité des transporteurs aériens en cas de mort, de blessure ou de toute autre lésion corporelle subie par un passager. MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 2027/97/CE du Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident. CONTENU: le règlement définit les obligations des transporteurs aériens de la Communauté en ce qui concerne la couverture de leur responsabilité à l'égard des voyageurs en cas d'accident. Il prévoit l'instauration au niveau communautaire de quelques principes majeurs : - l'abolition de toute limite pécuniaire à la responsabilité des transporteurs aériens; - une responsabilité absolue jusqu'à concurrence de l'équivalent en écus de 100 000 DTS (droits de tirage spéciaux, tels que définis par le Fonds monétaire international); - au-delà, une responsabilité illimitée avec les possibilités de recours prévues par la Convention de Varsovie de 1929; - le paiement, au plus tard quinze jours après que la personne physique ayant droit à l'indemnisation a été identifiée, d'une somme forfaitaire de l'équivalent en écus de 15 000 DTS aux ayant droits, somme à déduire ultérieurement en fonction de la responsabilité. ENTREE EN VIGUEUR: 17/10/1998. �