Mise en oeuvre de l'égalité des chances entre femmes et hommes dans la fonction publique

Le Parlement européen a adopté le rapport de Mme Jessica LARIVE (ELDR, NL) sur la mise en oeuvre de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans la fonction publique. Le rapport souligne le rôle catalyseur que la fonction publique peut jouer dans la mise en place d'un système d'actions positives visant à assurer l'égalité des chances. Pour le PE, les quotas et les objectifs chiffrés destinés à remédier à la sous-représentation des femmes ou des hommes et à promouvoir leur emploi, selon les secteurs, à l'horizon 2000, ne présentent aucun caractère discriminatoire. Le rapport invite les Etats membres, dans le cadre de la CIG, à formuler un nouveau fondement juridique permettant aux hommes et aux femmes de bénéficier des mêmes chances/droits, conférant ainsi un caractère légal à l'action positive. Il demande d'établir une définition positive de l'action positive et son inclusion dans la directive 76/207/CEE/rev. (égalité de traitement entre hommes et femmes). Il appelle à un renforcement du principe de subsidiarité en matière d'action positive en tenant compte des traditions nationales. Le rapport demande également l'application des programmes destinés à garantir l'égalité des chances en penant des sanctions contre les ministères et organes publics fautifs. L'efficacité de tels programmes devra être jugée par le biais de rapports d'évaluation détaillés. Les institutions européennes sont invitées à déroger à la limite d'âge fixée pour la participation aux concours, tant pour les hommes que pour les femmes qui ont interrompu leur activité professionnelle ou pris un congé parental ou familial. Le rapport reprend enfin la position de la commission juridique invitant le Conseil à adopter le projet de directive relatif à la charge de la preuve concernant l'égalité de rémunération et de traitement. �