Aide alimentaire: répartition des quantités de céréales prévues au titre de la Convention de l'aide alimentaire de 1995

1997/0026(CNS)
OBJECTIF : définir la part contributive de céréales à la charge de la Communauté au titre de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995 pour la période allant jusqu'au 30.06.1998. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 2028/97/CE du Conseil concernant la part de céréales incombant à la Communauté au titre de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995. CONTENU : Aux termes de cette convention, la Communauté et ses Etats membres s'engagent à fournir au titre de l'aide alimentaire une quantité minimale de 1.755.000 tonnes de céréales chaque année. Le présent règlement vise à déterminer la part de céréales incombant à la Communauté seule, laquelle s'élève du 01.07.1997 au 30.06.1998 à 983.800 tonnes. ENTREE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 20.10.1997.�