Lutte contre la consommation de tabac: rôle de la Communauté

En adoptant le rapport de M. José Luis VALVERDE LOPEZ (PPE, E) sur la communication de la Commission européenne sur la lutte contre le tabac, le Parlement européen constate que la diminution du nombre de fumeurs ralentit dans l'Union, que les femmes fument de plus en plus et que les jeunes fument de plus en plus tôt. Il réaffirme à nouveau sa volonté de voir élaborée une directive de l'Union réglementant la publicité directe et indirecte en faveur des produits du tabac et recommande vivement à la Commission d'évaluer comment Internet peut contribuer à favoriser la consommation de tabac. Soulignant les preuves scientifiques tangibles prouvant les dangers du tabagisme passif, il réaffirme le droit de chacun à respirer de l'air pur. Pour le Parlement, ce droit doit toujours prévaloir sur le droit du fumer. Il souscrit aux mesures destinées à interdire le tabac sur le lieu de travail ainsi qu'à l'élaboration de mesures concrètes visant à réduire l'exposition des enfants et des adolescents aux produits du tabac tels que : -l'interdiction des distributeurs de tabac, -l'interdiction de paquets de cigarettes conçus pour les jeunes, -la fixation à 18 ans de l'âge requis pour acheter des produits du tabac dans la Communauté, -l'augmentation du prix du tabac en valeur réelle. Dans le même ordre d'idée, le Parlement demande une harmonisation des taux d'imposition du tabac dans la Communauté. Il recommande une surveillance attentive des inscriptions des taux de nicotine sur les paquets de cigarettes ainsi que l'application de normes régissant la teneur en goudron pour le tabac à rouler à la main. En outre, la Commission est invitée à élaborer une proposition mettant sur un pied d'égalité la taxe à la consommation du tabac à rouler à la main et celle sur les cigarettes. De même, il recommande que toute adjonction d'une substance au tabac soit indiquée sur l'étiquetage et soit subordonnée à la preuve de son absence d'effet nocif pour le fumeur. Qui plus est, il demande la mise sur pied d'une commission d'enquête interinstitutionnelle qui déterminerait si les producteurs de tabac incorporent au tabac des substances destinées à renforcer la dépendance à la nicotine. La Commission est invitée à vérifier l'efficacité des messages indiqués sur les paquets de cigarettes avant de proposer d'éventuelles modifications aux directives concernant l'étiquetage en la matière. Dans ce domaine, le Parlement ne s'est pas rallié à son rapporteur qui demandait que ces avertissements couvrent au moins 25% de la surface du paquet. Soulignant l'effet dissuasif du prix des paquets de cigarettes sur la consommation, le Parlement exhorte la Commission à proposer une harmonisation des taxes à la consommation des produits du tabac et qui prévoirait une convergence à la hausse du prix des cigarettes. Il propose également d'indiquer sur les paquets un numéro de téléphone où l'on pourrait obtenir gratuitement des informations objectives sur le tabagisme et sur les programmes en vue d'arrêter de fumer. Il demande encore une meilleure information sur le lien existant entre la mort subite du nourisson et la consommation de tabac. Il souligne parallèlement la nécessité de campagnes d'information pour changer le comportement des fumeurs et la mise en oeuvre de programmes de sevrage (à prix modiques ou gratuits) et dethérapies de remplacement de la nicotine. Il propose également la création d'un prix annuel européen du meilleur projet "sans tabac" dans l'Union et l'augmentation substantielle du financement de projets anti-tabac du programme "Europe contre le cancer". Condamnant fermement l'exportation par l'Union de tabac de mauvaise qualité vers des pays tiers, il estime que la Communauté ne doit pas soutenir des projets liés au tabac dans les pays en développement. Il réclame également la mise en place d'une convention de l'ONU sur le contrôle du tabac. Il souligne en particulier que la dimension sanitaire doit faire partie de toutes les politiques, y compris de la politique agricole commune. Il demande enfin que la Commission prenne une initiative législative en vue de déclarer la nicotine comme étant une substance créant une dépendance, comme cela est le cas aux Etats-Unis, et demande que les produits de substitution de la nicotine soient distribués. La Commission devrait, par ailleurs, mieux coordonner et soutenir au niveau communautaire et national la création d'une plate-forme d'ONG pour exiger que les cigaretiers de l'Union versent des dédommagements au titre des dégâts occasionnés aux fumeurs. Par ailleurs, le Parlement n'a pas retenu la proposition de son rapporteur invitant le Conseil à mettre un terme à l'aide directe au revenu dans le secteur du tabac au sein de l'Union en vue de dégager des crédits visant à faciliter une reconversion vers d'autres cultures.�