Accord de pêche CE/Mauritanie: accord de coopération sur la pêche maritime

1996/0210(CNS)
En adoptant le rapport de M. Girao PEREIRA, le Parlement européen a approuvé la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération en matière de pêche maritime entre la Communauté européenne et la Mauritanie. Il estime cependant que la base juridique proposée par le Conseil n'est pas pertinente et qu'il convient de se référer, comme le fait la Commission dans sa proposition, à l'art.228, par.3, deuxième alinéa, du traité CE. �