Marché viti-vinicole: organisation commune du marché OCM (modif. règl. 822/87/CEE)
1997/0161(CNS)
OBJECTIF: modifier du règlement 822/87/CEE portant organisation commune du marché viti-vinicole.
MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 2087/97/CE du Conseil.
CONTENU: le règlement adopté par le Conseil:
- supprime l'acide malique de la liste des pratiques oenologiques;
- prévoit une autorisation permanente pour l'utilisation d'une pratique de désacidification;
- supprime une extension d'un régime plus favorable d'aides aux moûts de raisins concentrés rectifiés en ce qui concerne les installations ayant commencé la production avant le 30/06/1982;
- modifie les mesures relatives au contrôle des prix d'entrée pour les jus et les moûts de raisins: il est prévu un système permettant de vérifier le respect du prix d'entrée, soit sur base d'un contrôle, lot par lot, des prix d'importation, soit à l'aide d'une valeur forfaitaire à l'importation à calculer sur base des cotations des prix des produits dans le pays d'origine, selon des modalités à déterminer.
ENTREE EN VIGUEUR: 02/11/1997.
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