Impôt au profit des CE: application aux anciens fonctionnaires CE dégagés (modif. règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68)

OBJECTIF : modifier le règlement 260/68 CECA, CEE, Euratom, en vue d'inclure les fonctionnaires et agents temporaires concernés par les mesures de cessation définitive des fonctions instituées à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande, dans les dispositions d'application de l'impôt établi au profit des Communautés. MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 2190/97/CECA, CE, Euratom modifiant le règlement 260/68 CECA, CEE, Euratom portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes. CONTENU : le règlement adopté tend à exonérer d'impôt national sur le revenu et à soumettre à l'impôt établi au profit des Communautés l'indemnité mensuelle versée aux anciens fonctionnaires et agents temporaires ayant cessé leur activité par anticipation. ENTREE EN VIGUEUR: 06/11/1997. �