Admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs

En adoptant le rapport de M. Mark KILLILEA (UPE, Irl), le Parlement européen a approuvé, avec des amendements, la proposition fixant les conditions applicables aux transporteurs non-résidents pour le cabotage dans l'Union européenne. Le Parlement demande notamment : - que les entreprises qui assurent le transport de passagers aient un représentant sur le territoire de l'Etat membre où elles circulent, par souci de protection des usagers; - l'exclusion des services réguliers urbains, suburbains et régionaux du champ d'application du règlement, jusqu'à l'adoption par le Conseil d'un réglement relatif aux concessions en matière de prestations de transport sur la base d'obligations de service public; - l'exclusion des autres services réguliers dans les zones dans lesquelles ces services ont fait l'objet d'une adjudication dans le cadre d'un appel d'offres de l'UE ou en feront l'objet d'ici à l'an 2000; - la suppression de l'article 4 du réglement créant un régime particulier d'autorisation pour les entreprises non-résidentes qui assurent des trajets intercommunautaires, parce qu'il établit une discrimination à l'encontre des transporteurs déjà établisdans l'Etat membre d'accueil. �