Règles communes pour les transports internationaux de voyageurs par autocars et autobus (modif. règlement (CEE) n° 684/92)

En adoptant le rapport de M. Mark KILLILEA (UPE, Irl), le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission qui clarifie les règles existantes pour le transport international de passagers par autobus (transport urbain) et par autocar (transport routier), tout en proposant des amendements visant à écarter les risques de concurrence déloyale et de dumping social. Le Parlement insiste notamment sur : - le principe de la réduction du trafic communautaire sur route dans le respect du droit de l'usager au choix du mode de transport; - la classification des services de transport international en autocar et en autobus en services réguliers et non réguliers, ce qui implique la suppression des concepts de services réguliers spécialisés, services occasionnels et service de navette; - la nécessité de soumettre l'exécution de toutes les modalités de transports internationaux de voyageurs par route pour compte d'autrui et pour compte propre, à une licence communautaire délivrée en vertu d'une procédure administrative rapide et non onéreuse pour les entreprises de transport; - la nécessité d'exclure les transports urbains et régionaux frontaliers du champ d'application du réglement jusqu'à l'adoption d'un réglement sur la concession des services publics; - l'accessibilité totale des autocars de ligne, avec la garantie de liaisons entre les villes, surtout sur les distances à échelle européenne; - le respect des dispositions légales dans le domaine social et en matière de sécurité routière en ce qui concerne les normes applicables aux conducteurs et aux véhicules; - la nécessité d'entamer des négociations avec les pays tiers sur les transports internationaux non occasionnels de voyageurs en autobus. �