Euro: cadre juridique pour son utilisation

En adoptant le rapport de M. Fernand HERMAN (PPE, B), le Parlement européen propose certaines précisions dans le but de renforcer la sécurité juridique du passage à l'euro. En matière de sécurité des contrats, toute clause permettant de se soustraire à ses obligations en cas de substitution de l'euro à l'une des monnaies nationales participantes est réputée nulle lorsqu'elle figure dans un contrat type ou dans un contrat préimprimé n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle entre parties. Le Parlement estime qu'il conviendra de renforcer la protection des consommateurs contre les abus et fraudes constatées à l'occasion de l'euro (modification de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats; harmonisation des dispositions pénales nationales en matière de répréssion des fraudes). Les Etats membres sont invités à arrêter, conjointement avec les organisations commerciales, professionnelles et de consommateurs, les mesures appropriées en vue d'informer, conseiller et préparer l'opinion à l'introductions de l'euro. Il faut noter que le Parlement a rejeté les amendements concernant le double affichage des prix. �