Introduction de l'euro
1996/0250(CNS)
En adoptant le rapport de M. Fernand HERMAN (PPE, B), le Parlement européen a proposé certaines précisions à même de renforcer la sécurité juridique du passage à l'euro. Celles-ci concernent notamment sur les points suivants :
- tout créancier titulaire d'un compte en euro est présumé accepter que son débiteur se libère en euro, sauf s'il l'a expréssément exclu;
- aucun risque de change ne sera censé exister entre l'euro et les monnaies nationales des Etats membres participants, ni entre ces monnaies nationales entre elles;
- la conversion des monnaies nationales des pays participants en euro, et vice versa, doit s'effectuer sans frais ni charges;
- les obligations, les fonds d'Etat, et les bons de caisse à plus de trois ans, émis par les pouvoirs publics après le 01/01/1999, seront libellés en euro.
Le Parlement a rejeté les amendements concernant le double affichage des prix. Toutefois, il invite les Etats membres à prendre toutes dispositions utiles pour que pendant la période critique de l'introduction de l'euro comme monnaie légale, l'affichage des prix en euro ne puisse induire les consommateurs en erreur quant à la valeur réelle des biens ou services qu'ils achètent.
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