Établissement d'organes spécialisés de l'Union pour des questions liées aux droits de l'homme

1997/2042(INI)
En adoptant le rapport de Mme Marlène LENZ (PPE, D), le Parlement européen demande la création d'une struture de coordination unique au sein de la Commission européenne en matière de droits de l'homme et de démocratisation visant à améliorer la coordination et le dialogue avec le Parlement européen, le Conseil et les ONG. Souhaitant être régulièrement informé de la situation des droits de l'homme et des actions menées par l'Union dans ce domaine, il rappelle que dans le cadre de la procédure budgétaire 1998, il a décidé de créer un groupe de travail consultatif interinstitutionnel composé de représentants du Parlement européen et de la Commission qui doit se prononcer sur le programme de travail annuel en matière de droits de l'homme. Dans le cadre de cette structure de coordination supérieure, le Parlement demande que soit examinée l'opportunité de créer, sur le modèle d'ECHO (Office humanitaire de la Communauté), un office européen des droits de l'homme placé sous la responsabilité du commissaire chargé des droits de l'homme et qui aurait pour mission à la fois de gérer les programmes et projets engagés par la Communauté dans ce domaine et d'assurer la coordination de la politique en matière de garanties et de sanctions. Il réitère, par ailleurs, sa demande tendant à ce qu'un seul commissaire soit désigné pour les affaires étrangères assurant la coordination de toutes les directions générales s'occupant des affaires extérieures. Le Parlement propose également de créer un réseau pour les droits de l'homme au sein de la Commission chargé de saisir et d'organiser les informations afférentes pour les diffuser via Internet et de coordonner les actions menées individuellement par chaque Etat membre. Ce réseau assurerait un échange rapide d'informations sur les principes et instruments de la politique des droits de l'homme dans l'Union, sur la situation des droits de l'homme dans le monde et sur l'évaluation des projets engagés par l'Union. Il serait placé sous l'autorité de la Commission mais l'organisation de l'information serait confiée à un groupe de travail composé de représentants de la Commission et du Parlement européen. Sur le plan organisationnel et budgétaire, il demande la définition d'une stratégie commune d'utilisation des ressources financières affectées aux droits de l'homme et le regroupement des ressources et des tâches liées aux projets et programmes relatifs aux droits de l'homme. Il recommande en particulier une amélioration de la coopération avec les ONG en standardisant les contrats de partenariat qui les lient à la Communauté. Il réclame enfin une concentration accrue des ressources affectées aux droits de l'homme au sein du chapitre B7-70 du budget communautaire et se réjouit de la consolidation des crédits prévus à cet effet par le budget 1998.�