Petites et moyennes entreprises PME et artisanat: coordination des actions. Rapport 1997

En adoptant le rapport de Mme Marianne THYSSEN (PPE, B) sur la coordination des activités en faveur des PME et de l'artisanat, le Parlement européen approuve l'idée de consulter systématiquement les organisations représentatives des PME lors de l'élaboration de projets de loi ayant trait à la vie des entreprises. Souhaitant instamment que l'aide aux PME demeure prioritaire pendant la période de programmation 2000-2006, le Parlement européen souhaite que la Commission emploie la définition contenue dans sa recommandation du 03.04.1996 (définition qui distingue finement moyennes, petites et micro-entreprises) dans les propositions qu'elle soumettra durant cette période et que des objectifs chiffrables et vérifiables soient formulés sur la participation des PME aux programmes qui leur sont destinés. En matière de consultation et de concertation dans le secteur des PME, le Parlement demande que l'étude sur le degré de représentativité des partenaires sociaux européens associés à l'heure actuelle au dialogue social, promise en septembre 1996, soit réalisée. Insistant sur l'importance d'assurer la représentation spécifique des organisations de PME à chaque étape du dialogue social européen, il invite la Présidence autrichienne du Conseil à travailler dans ce sens. Accueillant avec enthousiasme toutes les initiatives visant à améliorer l'environnement des entreprises et les interventions de l'Etat, le Parlement européen souhaite, sur le modèle de la proposition de directive relative au délai de paiement, l'adoption de mesures contraignantes. Le Parlement européen demande encore que la dimension des PME soit intégrée dans tous les programmes de formation.�