Politique étrangère et de sécurité commune PESC: exécution des dépenses, avis 1/97 Cour des Comptes

En adoptant le rapport de Mme Edith MÜLLER (Verts, D) sur l'exécution des dépenses dans le cadre de la PESC, le Parlement européen demande une révision de l'accord interinstitutionnel du 16.07.1997 sur le financement de la PESC visant à trouver, en ce qui concerne la mise en oeuvre et le contrôle des actions communes, un modus vivendi garanatissant que : -la Commission soit désormais pleinement consultée et associée, dès le début, à la planification et à la préparation des actions communes, -la collaboration entre la Présidence du Conseil et la Commission en matière de mise en oeuvre des actions communes intervienne suivant des règles opérationnelles précises en laissant à la Commission la liberté d'exécuter le budget sous sa propre responsabilité, -les envoyés de la PESC puissent être interrogés par le Parlement sur l'exécution des dépenses, -pour chaque action commune soient établis un apurement des comptes et un compte consolidé qui fournissent des informations complètes sur les fonds communautaires investis et les contributions des autres donateurs. Constatant par ailleurs que l'accord interinstitutionnel de 1997 ne résout pas les difficultés mises en lumière par la Cour des Comptes en matière de compétences et de contrôle des actions communes de la PESC, le Parlement demande également que la révision de cet accord porte également sur des questions de procédures techniques. Il souhaiterait notamment que soit clarifié le rôle de la Commission qui devrait, en tant qu'organe responsable de l'exécution du budget, pleinement participer aux côtés du Conseil et de la Présidence à l'adoption des procédures prévues pour entendre et informer le Parlement. Le Parlement demande enfin que les Etats membres constituent une réserve personnelle PESC pour financer les actions communes et qu'un rapport spécial soit publié par la Cour des Comptes 2 ans après l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam sur l'exécution des dépenses de la PESC.�