Lutte contre la fraude et la contrefaçon: sécurité des moyens de paiement autres que les espèces

En adoptant le rapport de M. Gerhard SCHMID (PSE, D), le Parlement européen a approuvé, moyennant quelques modifications, le projet d'action commune concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces. Afin de lutter efficacement contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, le Parlement européen réclame que ces fraudes soient considérées comme des infractions pénales dans tous les Etats membres et sanctionnées. Le Parlement européen réclame l'adoption d'une série de mesures (qu'il s'agisse d'un engagement volontaire du secteur, de textes de lois ou d'autres mesures prises dans le cadre du marché intérieur) concernant les cartes de paiement (signature électronique), l'utilisation des cartes de paiement sur Internet, les distributeurs automatiques de billets, les logiciels et les opérations bancaires en ligne. Afin de protéger l'euro, il recommande un échange d'informations entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales ainsi que la mise en place d'une banque de données contenant des informations techniques sur les faux billets et les fausses pièces en euro. Il invite la Commission à présenter une proposition pour un programme de formation multidisciplinaire pour les agents chargés de la lutte contre la contrefaçon monétaire et pour les secteurs des banques et du commerce. Enfin, les compétences d'Europol devraient être étendues à la lutte contre la contrefaçon monétaire.�