Aide alimentaire: gestion de l'aide alimentaire communautaire et appui à la sécurité alimentaire dans les PVD

En adoptant le rapport de M. Wilfried TELKÄMPER (Verts, D), le Parlement européen a approuvé cette proposition de règlement avec les modifications suivantes : - les interventions d'aide alimentaire à court terme dans les zones sinistrées sont explicitement exclues du champ d'application de ce réglement et sont réintégrées dans les aides humanitaires (en cas de crise majeure, tout est cependant mis en oeuvre pour coordonner l'aide) ; - l'attribution de l'aide alimentaire ne doit avoir lieu que lorsque celle-ci semble être la seule solution appropriée pour améliorer la sécurité alimentaire de populations qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour faire face elles-mêmes à une pénurie alimentaire; - l'aide doit être accordée en priorité aux populations les plus démunies. Elle doit permettre aux bénéficiaires d'avoir accès à une alimentation équilibrée et à améliorer leur approvisionnement en eau potable ; - pour évaluer les besoins en aide alimentaire, certains indicateurs peuvent être utilisés comme le niveau nutritionnel des bénéficiaires (taux de mortalité infantile, poids à la naissance,...) ; - l'octroi de l'aide alimentaire doit également être subordonnée à la mise en oeuvre de projets de développement visant une sécurité alimentaire durable et à long terme (notamment, actions de fabrication d'engrais, d'appui aux structures locales d'aide alimentaire, ...) ; - le rôle des ONG est renforcé dans l'attribution de l'aide alimentaire ainsi que dans la réalisation des actions à moyen terme (à cet effet, le Parlement insiste pour que soit mise en évidence la visibilité "communautaire" des aides). Les ONG doivent garantir, du fait de leur présence, une mise en oeuvre efficace des aides ; - la mobilisation des produits alimentaire doit être effectuée par priorité dans un pays bénéficiaire ou dans un des pays en développement appartenant à la même région géographique. En cas d'impossibilité, l'aide devrait être mobilisée dans un autre pays en développement, et ce n'est que si aucune de ces alternatives ne s'avère possible que les produits doivent provenir du marché communautaire. Le Parlement insiste également pour que l'on s'assure que l'achat de denrées alimentaires dans un pays en développement ne risque pas de perturber le marché de ce pays, ni d'avoir des effets négatifs sur la production locale ou l'approvisionnement alimentaire des populations ; - les mesures de contrôle d'acheminement des aides sont renforcées (tenue de registres de l'encaissement et de l'affectation des fonds par les pays bénéficiaires ; ceux-ci sont également tenus de rendre compte des crédits utilisés). Côté communautaire, chaque trimestre, la Commission devra établir un bilan de la situation (en terme de contrats et de paiements) auprès de l'Autorité budgétaire. De même, un rapport annuel devra lui être transmis avec à partir de 1998 et, ce, tous les 3 ans, un rapport intérimaire sur l'aide alimentaire. La poursuite des financements sera fonction des résultats de ces divers rapports; - en matière comitologique, le Parlement choisit la forme du comité "consultatif" de préférence à celui proposé par la Commission. Tout est mis en oeuvre pour assurer la cohérence et la complémentarité des actions d'aide engagées sur place.�