Corruption économique et politique en Europe

1995/2093(INI)
En adoptant le rapport de Mme Heinke SALISCH (PSE, D), le Parlement européen définit ce qu'il entend par corruption : "le comportement de personnes assumant des fonctions publiques ou privées, qui contreviennent à leurs obligations parce qu'elles se voient accorder ou offrir, directement ou indirectement, un avantage financier ou autre lié à l'adoption ou à l'omission de leurs comportements institutionnels". Partant de cette définition, le Parlement européen demande plusieurs mesures destinées à combattre ce fléau touchant tous les Etats-membres et qui, notamment quand il est lié à la criminalité organisée, met en cause le fonctionnement de tout système démocratique respectant l'environnement et fondé sur l'économie de marché, et détruit ainsi la confiance des citoyens dans l'intégrité de l'Etat de droit démocratique. Tout en soutenant les mesures prises par le Conseil dans le cadre de la lutte contre la fraude et la corruption au niveau européen, notamment dans le cadre de la protection des intérêts financiers de la Communauté, le Parlement invite les Etats membres à définir la corruption "active et passive" comme étant des éléments constitutifs de délits et à prendre des mesures pour encourager les personnes ayant participé à des actes de corruption à coopérer avec les autorités policières et judiciaires. Pour lutter contre la corruption au sein des Institutions européennes, le Parlement demande notamment la publication au Journal Officiel des noms des personnes (physiques ou morales) condamnées pour des faits de corruption liés à des décisions ou des financements d'origine communautaire. Enfin, le Parlement invite la Commission et les Etats membres à exclure temporairement les opérateurs économiques condamnés pour corruption de tout appel d'offre et de droit à toute forme de subvention. Le Conseil devrait adopter une position commune fixant les orientations nécessaires pour que la Commission élabore une proposition sur l'harmonisation des dispositions et procédures juridiques applicables dans les Etats membres en matière de délits de corruption. Par ailleurs, la Commission devrait aussi lutter contre la corruption dans le cadre de ses compétences relatives au fonctionnement du marché intérieur (distorsions de concurrence dues à la déductibilité fiscale des pots-de-vin, etc.) et présenter un programme de lutte préventive contre la corruption avant juillet 1996. La Cour des Comptes devrait pouvoir jouer le rôle de centre de coordination des actions menées par les différentes cours des comptes nationales en matière de délits de corruption. Ses compétences devraient être élargies aux activités déployées dans le cadre du IIe et IIIe piliers de la Communauté. Selon le Parlement, les opérateurs économiques qui ont été convaincus de corruption et condamnés devraient être exclus pendant un certain temps de tout appel d'offres publiques. Enfin, le Parlement recommande aux Etats membres de punir la corruption des députés et des candidats aux élections, en demandant l'adoption d'une réglementation dans ce sens lors de l'élaboration du statut des députés du Parlement européen (les fonctions des députés et leurs activités professionnelles privées devraient être réglementées de telle manière à éviter les conflits d'intérêts).�