Les répercussions de l'affaire des programmes MED

Les répercussions de l'affaire des programmes MED ont conduit le Parlement européen le 31 mars dernier à reporter la décharge à la Commission pour l'exercice budgétaire 1996. Rappelons qu'il s'agit des programmes de coopération décentralisée avec les pays méditerranéens jusqu'en 1996. Dans l'exécution de ces programmes, des paiements indus ont été constatés pour un montant d'au moins 10 millions d'écus (pour la période 1993-1996). En adoptant le rapport de M. Juan FABRA VALLÉS (PPE, E), le Parlement européen réitère sa position selon laquelle il incombe aux autorités judiciaires nationales compétentes de se prononcer sur d'éventuelles mesures pénales. Il invite donc la Commission européenne, pour la troisième et dernière fois, à transmettre la totalité du dossier MED, y compris les éléments nouveaux additionnels en matière d'irrégularités, aux autorités judiciaires belges, françaises et italiennes, et ce avant le 1er décembre 1998. Au cas où la Commission ne répondrait pas à cette invitation, le Parlement se propose d'examiner la possibilité de transmettre aux autorités judiciaires tous les éléments du dossier à sa disposition et d'introduire, dans le cadre de la procédure de décharge 1996, un recours en carence contre la Commission (art. 175 du Traité). Le Parlement européen est convaincu que la Commission a porté atteinte à sa propre crédibilité en matière disciplinaire et attend de celle-ci qu'elle assume pleinement ses responsabilités. La Commission est également conviée à exclure des nouveaux programmes de coopération décentralisée avec les pays méditerranéens les participants qui, dans le passé, n'ont pas respecté leurs obligations en matière de cofinancement. Elle est également invitée à récupérer intégralement les sommes indûment versées.�