Assainissement de la production communautaire de pommes, poires, pêches et nectarines

OBJECTIF: poursuivre les actions d'assainissement de la production communautaire de pommes, de poires, de pêches et de nectarines, l'objectif étant de répondre à la situation de déséquilibre entre l'offre et la demande sur le marché des produits concernés. MESURE DE LA COMMUNAUTE: règlement 2200/97/CE du Conseil concernant l'assainissement de la production communautaire de pommes, de poires, de pêches et de nectarines. CONTENU: le règlement comporte une mesure unique d'assainissement des vergers relative à 10 000 hectares de pommiers et poiriers, d'une part, et à 10 000 hectares de pêchers et nectariniers, d'autre part, au titre de la campagne 1997/1998. Ces superficies sont réparties en fonction des retraits, de la superficie et de la production de chaque Etat membre. Il est prévu l'octroi d'une prime unique, fixée par la Commissionen tenant compte des coûts et de la perte de revenu estimée, aux producteurs qui procèdent à l'arrachage, total ou partiel, de leurs vergers, pourvu que la superficie minimale arrachée soit de 0,5 ha pour les pommiers et les poiriers et d'au moins 0,4 ha pour les pêchers et les nectariniers et que la densité de plantation minimale soit de 300 arbres par hectare (sauf pour les pommiers de la variété Annourca). DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 09/11/1997. �