Cofinancement avec les organisations non gouvernementales de développement (ONG) européennes d'actions dans les domaines intéressant les pays en développement

En adoptant le rapport de Mme PAAKKINEN (PSE, FIN), le Parlement européen a approuvé cette proposition de règlement avec les modifications suivantes : -les actions qui sont proposées à la Commission sur l'initiative des partenaires des PVD bénéficient d'une attention particulière; -les actions cofinancées devraient favoriser le développement des ressources humaines, et en particulier de la formation ; -une attention particulière sera accordée aux actions portant sur les droits de l'enfant ; -il n'est plus précisé que les actions de sensibilisation doivent avoir une dimension européenne; -en ce qui concerne les financements : l'ONG pourrait convenir avec les bénéficiaires qu'une partie du concours financier pourrait être remboursée et investie dans de nouveaux projets ; -la décision d'aider une action est prise dans les 6 mois (en cas de réponse négative, celle-ci devra être motivée). Les documents à transmettre à la Commission sont vérifiés dans un délai d'un mois ; -le rapport à transmettre au PE est soumis avant le 30 juin de chaque année et comporte des indications sur les ONG ayant bénéficié d'un cofinancement ; -ce règlement est réexaminé tous les 5 ans.