Défense contre les pratiques préjudiciables de prix dans la construction navale

En adoptant le rapport de M. SAINJON (ARE, F), le Parlement européen a approuvé la proposition de règlement avec les modifications suivantes : - le règlement doit entrer en vigueur le même jour que l'accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et la réparation navales marchandes (accord entériné dans le cadre de l'OCDE) et ne devra pas s'appliquer aux navires ayant signé un contrat avant cette date (sauf ceux qui ont signé un contrat après le 21.12.1994 et qui doivent être livrés plus de 5 ans après la date du contrat), - la Commission pourra demander une renégociation anticipée de l'accord OCDE si une interprétation du code des pratiques préjudiciables en matière de prix n'était pas uniforme et porterait ainsi atteinte à la concurrence normale dans ce secteur. Elle devra être prête, le cas échéant, à envisager le retrait de cet accord (invocation de l'art. 14 de l'accord OCDE).�