Réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations IDA II: orientations et projets

Le Parlement européen a adopté sans débat le rapport de Mme Imelda READ (PSE, RU) sur un ensemble d'orientations et de projets d'intérêt commun en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA). Par ses amendements, le Parlement demande notamment que: - la décision couvre tous les réseaux relevant du programme IDA; - les projets favorisent la coopération interinstitutionnelle entre les institutions communautaires ainsi qu'entre ces dernières et les administrations régionales, y compris les parlements nationaux et régionaux, et qu'ils profitent directement non seulement aux citoyens mais aussi aux résidents de l'Union européenne; - les coûts de réalisation des projets IDA soient supportés par la Communauté et les agences européennes en proportion des avantages qu'elles tirent de ces projets. Le Parlement demande une évaluation qualitative et quantitative au terme de deux années de mise en oeuvre de la décision, puis tous les trois ans. Les résultats de cette évaluation devraient être transmis à l'autorité budgétaire avant la première lecture du budget pour l'exercice 2001. Enfin, il souhaite que les recettes versées par les pays de l'Espace économique européen, les pays associés d'Europe centrale et orientale et Chypre soient inscrites au budget général et affectées au programme IDA.�