Le statut constitutionnel des partis politiques européens
1996/2186(INI)
En adoptant le rapport de M. Dimitris TSATSOS (PSE, Gr), le Parlement européen demande que l'Union européenne promulgue un réglement-cadre sur le statut juridique des partis politiques européens, ainsi qu'un réglement sur leur situation financière.
Il fixe également un certain nombre d'orientations et d'obligations minimales qui devraient être reprises dans ces réglements. Ainsi, un parti politique qui voudrait obtenir le statut de parti européen devrait être représenté dans un tiers au moins des Etats membres. Il estime qu'un parti politique européen doit pouvoir être ouvert aux adhésions individuelles.
Le parti politique devrait être doté d'un statut, d'un programme politique de base et devrait respecter les principes fondamentaux de droit constitutionnel inscrits dans le traité de l'Union (démocratie, respect des droits de l'homme et de l'état de droit). Le Parlement juge également utile de clarifier certains droits des partis politiques européens, tels que le droit à la libre constitution d'un parti politique, la liberté d'action politique, le droit à l'égalité de traitement, le droit de présenter des candidats aux élections et la possibilité de jouir de la personnalité juridique dans tous les Etats membres.
Enfin, le PE considère comme obligatoire que les allocations versées aux partis à partir des ressources communautaires soient clairement reprises en tant que telles dans le budget communautaire.
�