Transport passagers: véhicules de plus de 8 places assises ou longueur maximale 15m (modif. direct. 70/156/CEE)

En adoptant le rapport de M. Simon MURPHY (PSE, RU), le Parlement européen a renoncé à définir les prescriptions techniques concernant les autobus. Les amendements adoptés visent à supprimer les annexes techniques détaillées de cette proposition, mettant ainsi en évidence le fait que c'est à l'autorité législative qu'il appartient d'arrêter les objectifs généraux de la législation. Il a dès lors réclamé la mise en place d'un groupe de travail technique permanent, composé paritairement de représentants des opérateurs, des fabricants, des associations de consommateurs et des instances nationales représentant les handicapés, qui sera chargé d'élaborer les normes techniques d'application qui assureront la sécurité des passagers ainsi que l'accessibilité aux personnes dont la mobilité est réduite. Le Parlement demande également que la Commission lui soumette, six mois après l'entrée en vigueur de la directive: - une étude sur l'état de sécurité pour les conducteurs et pour les autres occupants des véhicules destinés au transport des passagers, d'une capacité de plus de huit places, assis ou en fauteuil roulant, outre le conducteur; - une étude sur les aspects pratiques de l'utilisation de ces véhicules.�