Accord de pêche CE/Guinée-Bissau: protocole pour la période du 16 juin 1995 au 15 juin 1997
1995/0233(CNS)
En adoptant le rapport de M. CUNHA (ELDR, P), le Parlement européen a approuvé cette proposition de règlement avec les modifications suivantes :
-avant la conclusion de tout nouvel accord de pêche ou reconduction de ce protocole, la Commission présente au Conseil et au Parlement un rapport sur le bilan d'application de cet accord,
-sur la base de ce rapport, et après consultation du PE, un nouveau mandat de négociation pourra être donné à la Commission pour négocier un nouveau protocole de pêche avec ce pays.�