Électricité: règles communes pour le marché intérieur

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. Claude DESAMA (PSE, B), le Parlement européen a approuvé la position commune du Conseil sur la proposition de directiverelative à la libéralisation du marché de l'électricité. Il faut noter que, faute de majorité suffisante, le Parlement n'a pu adopter les amendements proposés par sa commission recherche/énergie et qui traitaient notamment de l'harmonisation des normes environnementales, fiscales et de protection sociale du secteur, de la transparence des comptes des entreprises, de la protection de l'emploi et de l'aménagement du territoire, de l'obligation de service public, des contrats à long terme entre Etats/Collectivités locales ou régionales et de la cogénération (production combinée chaleur/électricité). �