Télécommunications: environnement concurrentiel (modif. directives 90/387/CEE, 92/44/CEE)
1995/0280(COD)
En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. Fernand HERMAN
(PPE, B), le Parlement européen a approuvé la position commune du Conseil
sur la modification de certaines directives en vue d'adapter le secteur des
télécommunications à la future libéralisation. Les amendements adoptés par
le Parlement visent notamment :
- à préciser la définition des lignes louées et à assurer la portabilité
des numéros;
- la clarification des règles pour le financement du service universel : la
Commission est invitée à présenter, avant le 31/01/1997, une proposition de
directive sur le calcul des côuts et le financement du service universel;
- l'examen de la la possibilité de créer une Autorité réglementaire
européenne.