Accord de pêche CE/Mauritanie: accord de coopération en matière de pêches maritimes
1997/0158(CNS)
OBJECTIF : modifier certaines dispositions techniques et financières de l'accord de coopération dans le domaine de la pêche conclu entre la Communauté et la Mauritanie.
MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 2399/97/CE du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la modification de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie.
CONTENU : l'accord sous forme d'échange de lettres conclu entre les parties apporte des modifications aux points suivants de l'accord de base :
-élements techniques relatifs à la pêche aux céphalopodes et à la pêche pélagique (zones de pêche, engins et maillages autorisés, tonnages et nombre de navires autorisés à pêcher par période et redevances en ECU par an, repos biologique),
-obtention par les thonniers canneurs et palangriers de surface de licences trimestrielles,
-contribution aux frais d'observation scientifique pour les navires pélagiques (les armateurs détenteurs de licences de pêche devront payer une contribution de 350 écus par mois et par navire).
ENTREE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 05.12.1997.�