Dialogue social au niveau communautaire

En adoptant le rapport de M. Helwin PETER (PSE, D) sur le dialogue social, le Parlement européen considère qu'il est urgent de définir, sur la base de critères transparents l'accès des partenaires sociaux au dialogue social ainsi que le rôle qui leur est dévolu. Il importe de clarifier le rôle des partenaires sociaux européens à la lumière de la réalisation de l'UEM et de son impact sur les politiques salariale et macro-économique, mais aussi de l'organisation et du financement de la sécurité sociale. A cet égard, le Parlement invite la Commission à présenter un document de réflexion sur le sujet. Le Parlement appelle à des négociations interinstitutionnelles sur son rôle dans la procédure législative, à la suite de l'intégration de l'Accord sur la politique sociale dans le traité d'Amsterdam. Le Parlement devrait se voir reconnaître un statut égal à celui du Conseil en matière de législation sociale dont l'initiative émanerait des partenaires sociaux. Le Parlement émet des doutes quant à l'utilité des "comités consultatifs" chargés d'assister les partenaires sociaux durant les négociations s'inscrivant dans le cadre de l'Accord sur la politique sociale. Toutefois, la revalorisation du dialogue sectoriel par la mise en place de nouveaux comités est considérée comme positive. Pour le Parlement, il faut faire la distinction entre, d'une part l'information et la consultation au sein des divers organes et comités consultatifs, avec la participation de la Commission, le Conseil ou les gouvernements nationaux et d'autre part, les conventions collectives proprement dites entre partenaires autonomes. Il apporte son soutien à la réforme du comité permanent de l'emploi et demande que celui-ci examine à la la fois les lignes directrices pour l'emploi et les lignes directrices en matière de politique économique. Pour le Parlement, la réduction des représentants des partenaires sociaux dans le nouveau comité à 12 membres par organisation rend indispensable que la Commission soutienne surtout les représentants des organisations de travailleurs. Il souhaite voir renforcée la transparence en matière de planification et d'utilisation des moyens destinés au dialogue social. Il demande également que la Commission établisse un Livre blanc sur les incidences de l'euro sur l'évolution des salaires et conditions de travail ainsi que sur l'évolution quantitative et qualitative de l'emploi dans la Communauté. Enfin, le Parlement réitère sa demande visant à parvenir à un accord réglant le cadre juridique et institutionnel du processus décisionnel des partenaires sociaux au niveau communautaire. Il est d'avis que cet examen débute rapidement et soit mené à bien avant la fin de la législature actuelle.�