Accords de pêche: information de l'autorité budgétaire, déclaration commune

Dans une déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne concernant l'amélioration de l'information de l'autorité budgétaire sur les accords de pêche, les institutions se sont engagées à créer 2 lignes budgétaires concernant : 1) des accords internationaux en matière de pêche (B7-8000) : cette ligne couvrirait tous les montants se rapportant aux accords et à leurs protocoles en vigueur au début de l'exercice 1997; 2) la participation aux organisations internationales (B7-8001). Les institutions se sont également engagées à ce qu'au cours de la procédure de concertation ad hoc, le Parlement et le Conseil fixent d'un commun accord le montant à inscrire dans les lignes budgétaires appropriées et dans la réserve (B0-40), sur base de propositions de la Commission. La Commission européenne s'engage, pour sa part, à tenir régulièrement informé le Parlement européen de la préparation et du déroulement des négociations relatives aux accords de pêche (en ce compris des implications budgétaires). Dans le cadre du déroulement du processus législatif relatif aux accords de pêche, le Parlement, le Conseil et la Commission devront, par ailleurs, tout mettre en oeuvre pour que toutes les procédures soient exécutées dans les meilleurs délais. Si les crédits relatifs aux accords de pêche s'avèraient insuffisants, la Commission devrait fournir à l'autorité budgétaire les informations permettant un échange de vues, sous forme d'un trilogue éventuellement simplifié, sur les causes de cette situation, ainsi que sur les possibles mesures à adopter selon les procédures établies. Dans ce cadre, la Commission serait appelée à prendre toute mesure appropriée. Enfin, la déclaration stipule que chaque trimestre, la Commission devra présenter à l'autorité budgétaire des informations détaillées sur l'exécution des accords en cours et les prévisions financières pour le reste de l'année.�