Fonds de garantie relatif aux actions extérieures: montant objectif
1998/0117(CNS)
Suite à la confirmation par le commissaire, M. Hans van den BROEK, de ce que la Commission ne pouvait accepter tous les amendements adoptés par la plénière, le rapporteur, M. John TOMLINSON (PSE, RU) a demandé et obtenu le renvoi de son rapport en commission en espérant une attitude plus souple de la Commission à l'égard de ses demandes.
Par ses amendements, le Parlement insiste sur les points suivants:
-maintien de la gestion du Fonds par la Banque européenne
d'investissement et non par la Commission (comme celle-ci le souhaite);
-plus grande information sur le fonctionnement du Fonds de garantie et sa gestion via des rapports réguliers de la Commission;
-information préalable de l'autorité budgétaire de toute approbation de prêt spécifique et de ses implications pour le Fonds de garantie.�