Agenda 2000: Pays PECO candidats, aide de préadhésion pour l'agriculture et le développement rural SAPARD

Suite à la confirmation par le commissaire, M. Hans van den BROEK, de ce que la Commission ne pouvait accepter tous les amendements adoptés par la plénière, le rapporteur, M. Jan SONNEVELD (PPE, NL), a demandé et obtenu le renvoi de son rapport en commission en espérant une attitude plus souple de la Commission à l'égard de ses demandes. Par ses amendements, le Parlement insiste principalement sur les conditions d'octroi de l'aide pré-adhésion. Pour le Parlement, les mesures financées doivent être compatibles avec la PAC réformée et ne doivent générer aucune distorsion de concurrence avec les producteurs de l'Union. Les investissements doivent être conformes à la législation communautaire, notamment en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles. L'aide doit également être destinée à permettre une adaptation rapide du secteur aux normes alimentaires mondiales et communautaires. Le Parlement insiste également pour que l'aide pré-adhésion soit exécutée aussi rapidement que possible afin de ne pas retarder l'intégration des pays candidats au marché de l'Union. Il souligne l'importance d'une programmation rapide et d'une mise en oeuvre souple des mesures afin de tenir compte de l'évolution économique et sociale rapide des pays candidats. Les pays bénéficiaires devraient respecter leurs engagements de mettre en oeuvre les réformes nécessaires et de ne pas accorder à des produits de pays tiers un traitement commercial ou financier plus favorable que celui réservé aux produits communautaires. Le Parlement insiste également sur divers aspects non retenus par la Commission : -hygiène des produits alimentaires et respect des normes de qualité, -reboisement, -production biologique, -diversité génétique, -qualité de l'eau, -contrôles vétérinaires et phytosanitaires, -sécurité alimentaire, -formation professionnelle, -mise en place d'un système bancaire rural et d'une comptabilité agricole, -aide juridique pour la défense de la propriété privée. Il rappelle également que la décentralisation de la gestion des aides devrait se faire avec prudence afin de garantir que les administrations des pays candidats appliquent le même degré de contrôle que celui applicable au niveau communautaire. Le Parlement apporte en outre des modifications en matière de procédures de paiement des aides et de comitologie. Il insiste également pour que soient prévues des mesures de création d'emplois dès le stade de la programmation. Des mesures agri-environnementales doivent également être prévues sur tout le territoire des pays concernés. Il ne se rallie pas à la position de la Commission visant à couvrir jusqu'à 100% du coût total éligible de certaines mesures. Enfin, il insiste pour que les mesures financées par le FEOGA-Garantie se fonde sur la population et la superficie agricole, le PIB en parité de pouvoir d'achat par habitant et des facteurs nationaux exceptionnels.�