Qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Directive sur l'eau potable
1995/0010(SYN)
En adoptant le rapport de M. Gérard COLLINS (PSE, RU), le Parlement européen a énoncé les six principes sur lesquels la législation communautaire relative à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine devrait être fondée :
- aucune mesure de protection de l'eau ne peut être annulée tant qu'elle n'est pas reprise dans d'autres directives;
- il faut établir une hiérarchie des priorités de la politique de l'eau visant à assurer un approvirsionnement en "eau sûre", à arrêter la dégradation de l'eau, à traiter l'eau polluée;
- il convient d'assurer une cohérence des définitions et de la comparabilité des données pour garantir le contrôle effectif de la conformité;
- le public doit avoir accès à l'information;
- les technologies et techniques les plus appropriées doivent être utilisées; des procédures ouvertes et démocratiquess'imposent à tous les stades du processus décisionnel.
Le Parlement insiste notamment sur les points suivants : le respect du principe de subsidiarité; l'établissement de règles communautaires garantissant l'approvisionnement des ménages en tout temps; des mesures de protection garantissant la pureté des eaux souterraines et de surface; l'adoption d'une directive-cadre sur les eaux; la réduction des teneurs en plomb et en pesticides de l'eau de distribution.
A noter que le Parlement a adopté plusieurs amendements sur les paramètres microbiologiques et les limites radioactives à retenir.
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