Agenda 2000: règlement général régissant les Fonds structurels, révision pour la période 2000-2006

En adoptant le rapport de Mme Arlene McCARTHY (PSE, RU) et de M. Konstantinos HATZIDAKIS (PPE, GR), le Parlement européen approuve la proposition de la Commission tendant à affecter chaque année 0,46% du PNB de l'Union aux actions structurelles au cours de la période 2000-2006. Il estime toutefois qu'une croissance annuelle du PIB de l'Union de quelques 2,5% est très optimiste. Il estime que les ressources de la section "Garantie" du FEOGA (dépenses agricoles) utilisées dans le cadre de l'objectif 2 doivent être considérées, même au titre de la rubrique 1, comme un objectif en matière de dépense et comme une dépense non obligatoire. En revanche, le Parlement n'a pas pris position sur la "réserve de performance" proposée par la Commission, à hauteur de 10% du total des fonds structurels, et destinée à récompenser les régions ayant les projets de développement les plus efficaces. -Objectif 1 (régions en retard de développement): le Parlement européen estime que les régions couvertes par l'objectif 1 doivent être celles correspondant au niveau NUTS II, dont le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne communautaire ainsi que des zones "ultra-périphériques" et des régions nordiques peu peuplées. Pour le Parlement, 2/3 des crédits des fonds doivent être destinés à cet objectif. -Objectif 2 (régions en reconversion): le Parlement européen souligne que les chiffres relatifs à la population couverte par l'objectif 2 n'ont qu'un caractère indicatif et prennent pour référence le niveau de l'Union. Ils devraient représenter environ 10% de la population dans le cas des régions industrielles, 5% dans le cas des régions rurales, 2% dans le cas des régions urbaines et 1% dans le cas des régions de pêche. Il estime que les critères d'éligibilité proposés ne reflètent pas les faiblesses structurelles des économies régionales et propose d'adopter un éventail d'indicateurs supplémentaires : disparité de prospérité au sein des régions, PIB peu élevé, baisse de la population en âge de travailler, handicaps géographiques (situation périphérique, insulaire, caractère montagneux) ainsi que situation environnementale. Pour le Parlement, le critère du chômage est également fondamental. Il faut également tenir compte des grands centres urbains et des petites et moyennes régions urbaines. -Objectif 3 : le Parlement européen pense que les interventions au titre de l'objectif 3 du Fonds social européen devraient avoir un caractère horizontal, c'est-à-dire couvrir la totalité des territoires des Etats membres. Il approuve la proposition de la Commission de prévoir la création d'un Fonds social local spécial de 1% et une aide spécifique en faveur des organisations bénévoles. -Pêche : le Parlement européen propose la création d'un règlement horizontal regroupant les mesures structurelles pour le secteur de la pêche dans un même cadre juridique. -Aides transitoires : en raison de la réduction des objectifs de sept à trois, le Parlement européen demande que, pendant une période transitoire, toutes les anciennes régions éligibles au titre des objectifs 1, 2 et 5b bénéficient de fonds à titre transitoire et que l'on examine la possibilité de prolonger le soutien financier du FEDER jusqu'en 2006 afin de consolider les projets en cours. -Complémentarité et partenariat : le Parlement européen émet unesérie de réclamations. Il demande notamment: .la reconnaissance du rôle important des autorités locales et régionales au sein des partenariats et du rôle des ONG; .la participation à la préparation, la mise en oeuvre, le suivi et l'élaboration de programmes des ONG environnementales les plus représentatives; .le droit de vote des partenaires sociaux au sein des comités de suivi; .le renforcement de la mise en oeuvre du principe de partenariat. -Programmation et coordination : le Parlement européen demande que soient définies, en concertation avec la Commission, le Conseil et le Parlement, les orientations dans lesquelles des priorités communautaires sont exposées pour chaque objectif. Il invite la Commission et les Etats membres à veiller (au stade de la planification et de la mise en oeuvre des mesures liées aux fonds structurels) à ce que l'on contribue à promouvoir l'égalité des chances hommes/femmes. Il demande que soit examinée de manière plus approfondie la manière dont les grands projets et projets dépassant les limites des régions éligibles peuvent bénéficier d'une aide. -Initiatives communautaires : le Parlement européen se félicite de la proposition de la Commission de réduire à trois les domaines des initiatives communautaires: les coopérations transfrontalière, transnationale et interrrégionale, le développement rural et la lutte contre les discriminations et inégalités de toute nature dans l'accès au marché du travail. Il estime que la principale priorité est INTERREG qui doit comporter un élément spécial relatif à la coopération régionale avec et entre les îles. Il demande que l'on poursuive et intensifie l'effort entrepris en faveur de la revitalisation et du désenclavement des zones rurales grâce à l'initiative communautaire LEADER. Il réaffirme sa position en faveur du maintien de l'initiative communautaire URBAN (regénération urbaine) qui devrait couvrir tant les grands centres urbains que les villes de petite et moyenne dimension. Il souhaite la poursuite des actions coordonnées du FEDER et du FSE destinées à favoriser l'accès des femmes à l'emploi, la création d'entreprises, la mise en place d'infrastructures de protection de l'enfance. Il réclame la mise en place d'une nouvelle initiative communautaire pour réagir aux crises dans le domaine économique et de la restructuration économique au niveau européen ayant entraîné des pertes d'emploi. Il demande que 6% du total des crédits des fonds structurels soient alloués aux initiatives communautaires. Il estime que le financement d'activités administratives permanentes et communes de la Commission par les ressources des fonds structurels destinées aux mesures d'assistance technique doit être exceptionnel et limité; il invite la Commission à transmettre des informations claires à l'autorité budgétaire sur le coût de la gestion des fonds structurels. -Participation financière des fonds : le Parlement européen estime que, en dehors des cas prévus dans le règlement, les contributions communautaires pourraient atteindre 80% ou plus du coût total éligible pour toutes les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 70% de la moyenne communautaire. Il réclame que le taux maximal de participation pour les mesures dans les régions rurales en déclin de l'objectif 2 soit porté à65% des coûts totaux éligibles. Il demande que l'on porte de 10 à 20% le paiement d'un acompte en liaison avec le premier engagement budgétaire afin d'éviter une charge financièrement insupportable pour les bénéficiaires. Il est d'avis enfin que la nouvelle "autorité de gestion" proposée par la Commission soit une autorité décentralisée. Enfin, le Parlement européen demande que les Etats apposent systématiquement des panneaux qui indiquent de façon visible la part du financement européen et le logo européen. En conclusion, le Parlement demande l'ouverture d'une procédure de concertation avec le Conseil en vue de la prise en compte des diverses recommandations émises par le Parlement dans le cadre de la procédure de l'avis conforme.�