Agenda 2000: Fonds de cohésion (modif. règlement (CE) n° 1164/94)

En adoptant le rapport de M. Gerard COLLINS, (UPE, Irl.) sur la révision du Fonds de cohésion, le Parlement européen considère que les principaux thèmes horizontaux d'harmonisation tels que l'emploi et l'égalité des chances devraient également être intégrés dans le Fonds de cohésion comme ils le sont dans les Fonds structurels. Tels sont les objectifs-clés que le Fonds de cohésion devrait permettre d'atteindre à l'avenir. Le Fonds de cohésion a été créé pour assurer l'application de ce principe de base dans les économies les moins développées de l'Union européenne, pour les aider à remplir les critères de convergence de l'UEM et pour apporter un concours financier afin que les pays bénéficiaires mettent en oeuvre deux politiques spécifiques, à savoir celles des réseaux transeuropéens et de l'environnement. Ces deux politiques imposent une charge financière relativement lourde aux budgets des Etats membres concernés, proportionnellement plus importantes pour les économies structurellement plus faibles. C'est pourquoi, le Parlement européen appuie la proposition de la Commission de conserver le critère d'éligibilité prévu par le protocole sur la cohésion sociale et économique: le PNB par habitant des pays bénéficiaires doit être inférieur à 90% de la moyenne communautaire. Le traité ne prévoit pas l'adjonction de critères de substitution ou de complément. Sur cette base, les quatre Etats membres qui en ont bénéficié pendant la période de fonctionnement 1993-1999 (Grèce, Espagne, Irlande et Portugal) resteraient éligibles pour la période suivante de 2000 à 2006. Les quatre pays bénéficiaires ont accompli des progrès significatifs mais aucun n'a atteint le seuil de 90%. De plus, si trois d'entre eux ont obtenu leur place dans l'UEM, ils n'ont toujours pas atteint les normes communautaires en matière d'environnement et de transport. C'est la raison pour laquelle le Parlement demande que la Commission inscrive dans sa proposition la nécessité de lier plus étroitement le bénéfice du Fonds à la création des réseaux transeuropéens. Il suggère également que les ressources du Fonds de cohésion soutiennent des projets en vue du maintien et du rétablissement de la biodiversité. Il estime que le règlement devrait, pour optimiser la mise en oeuvre du Fonds, entrer en vigueur en temps voulu pour que les nouveaux projets de l'étape suivante puissent être opérationnels dès le 1er janvier 2000. Il demande que le règlement du Fonds précise les conditions et les nécessaires accords à respecter en cas de dégagement progressif de l'un ou l'autre des quatre pays concernés afin d'éviter de rudes secousses économiques provoquées par la réduction de l'aide. Sur la question de la conditionnalité de l'intervention, le Parlement considère qu'elle est assurée grâce aux décisions du Conseil relatives au déficit public excessif (suspension des financements); il s'oppose à la conditionnalité du Fonds par rapport au Pacte de stabilité et exige que la double conditionnalité proposée par la Commission soit clarifiée avant qu'une décision définitive soit prise. En conclusion, le Parlement demande l'ouverture d'une procédure de concertation avec le Conseil en vue de la prise en compte des diverses recommandations émises par le Parlement dans le cadre de la procédure de l'avis conforme.�