Agenda 2000: Fonds de cohésion (modif. annexe II règl. 1164/94/CE)

1998/0118(CNS)
En adoptant le rapport de M. Gerard COLLINS, (UPE, Irl.) sur la révision du Fonds de cohésion, le Parlement européen considère que la proposition de la Commission devrait se fondre dans l'article premier du règlement de base régissant la procédure de l'avis conforme (AVC98104) parce qu'il ne s'agit pas en l'occurrence d'une disposition d'application mais d'une définition des projets, des phases ou groupes de projets et modifie les principes fondamentaux du Fonds de cohésion. Pour ce qui est des aspects budgtaires et économiques, le Parlement observe qu'il est nécessaire d'accroître la transparence et demande qu'au cours de la prochaine période de programmation, les montants programmés et annuellement évalués dans le budget soient clairement identifiés pour chaque pays bénéficiaire. Le Parlement européen réclame que les projets soient sélectionnés en fonction de leur potentiel pour atteindre les objectifs sociaux, économiques et environnementaux pour lesquels ils ont été lancés. Il se félicite que l'accent ait été davantage mis sur le financement privé mais estime néanmoins que c'est aux Etats membres qu'il appartient de prendre les décisions sur de telles questions, au cas par cas. Il demande que quelque 5% de l'enveloppe totale du Fonds soit réservés aux petits projets regroupés au sein d'une plus grande entité. Il estime également qu'une avance unique de 10% seulement est trop limitée, du moins pour les projets de courte durée. Il suggère dès lors que les projets d'une durée totale d'1 ou 2 ans reçoivent une avance d'un pourcentage proche de ceux pratiqués actuellement. Il insiste également sur une définition plus claire des tâches imparties à chaque niveau pertinent pour l'évaluation, le suivi et le contrôle financier de la mise en oeuvre du Fonds (compétence partagée entre les niveaux régionaux, nationaux et de l'Union europenne - principe du partenariat). Il estime également que la proposition de suspension automatique de l'aide doit être revue afin de prévoir également de réassigner l'aide suspendue à d'autres projets dans le même Etat membre. En conclusion, le Parlement demande l'ouverture d'une procédure de concertation avec le Conseil en vue de la prise en compte des diverses recommandations émises par le Parlement dans le cadre de cette procédure.�