Agenda 2000: réseaux transeuropéens, règles pour l'octroi d'un concours financier

En adoptant le rapport de M. Edward KELLETT-BOWMAN (PPE, RU), le Parlement européen demande que le montant de référence financière pour la mise en oeuvre du règlement soit fixé à 5 500 millions d'euros pour la période 2000-2006. Il souhaite que les crédits prévus pour les projets d'infrastructures de transport soient utilisés de telle sorte que les projets ferroviaires, y compris le transport combiné, bénéficient de 55% au minimum, les projets routiers de 25% au maximum et la gestion du trafic et la télématique de 15% au maximum des crédits, les parts variables restantes devant être réservées aux voies d'eau, aux ports maritimes, aux aéroports et aux ports intérieurs. Le Parlement demande que la Commission: - veille à la coordination et à la cohérence des projets mis en oeuvre dans le présent règlement et des projets bénéficiant de contributions au titre du budget communautaire, d'interventions de la BEI, du Fonds européen d'investissement, du Fonds de cohésion, du FEDER et d'autres instruments financiers communautaires; - assure une coordination avec les objectifs de la politique des transports transeuropéens et avec les actions de financement au titre du programme PHARE ainsi que de l'instrument structurel de pré-adhésion (ISPA): - encourage spécifiquement le recours aux sources de financement privées pour accompagner des ressources financières accordées dans le cadre du règlement, dès lors qu'il est possible d'obtenir, dans le cadre de partenariats entre le secteur public et le secteur privé, un effet multiplicateur maximal des instruments financiers communautaires. Le Parlement souhaite encore: - que la demande de concours présentée pour un projet précise la répartition des estimations en fonction des sources de financement de la Communauté et des organismes gouvernementaux nationaux, régionaux et locaux, ainsi que le montant des apports financiers du secteur privé; - que les incidences sur l'aménagement du territoire aux niveaux régional, national et européen des projets bénéficiant d'un concours financier, constituent un critère supplémentaire de sélection des projets. Pour tout projet de grande ampleur cofinancé à l'aide de concours communautaires, la Commission devrait rédiger une note d'impact sur l'environnement.�