Agenda 2000 : Instrument Financier d'Orientation de la Pêche IFOP, actions structurelles

1998/0116(CNS)
A la demande de la Présidente de la commission de la pêche, Mme Maria FRAGA ESTEVEZ (PPE, E), le Parlement européen a renvoyé en commission le rapport de M. Miguel ARIAS CAÑETE (PPE, E) relatif aux actions structurelles dans le secteur de la pêche. Mme FRAGA ESTEVEZ a justifié sa demande parce qu'elle souhaite entamer un dialogue avec le Conseil. Pour le rapporteur, notamment, les fonds communautaires pour la politique structurelle de la pêche doivent couvrir tous les besoins du secteur. En outre, la réglementation communautaire de la pêche doit être modifiée. C'est pourquoi, le rapporteur propose un cadre juridique unique regroupant toutes les réglementations communautaires sur la pêche et incluant le paquet général de la réforme des fonds structurels. Suivant le rapporteur, le Parlement a accepté une longue série d'amendements allant dans le sens proposé par M. ARIAS à savoir pour l'essentiel : -maintien d'un cadre juridique unique qui serait la source de toutes les interventions dans le domaine de la pêche : cette approche qui s'éloigne radicalement de la proposition initiale de la Commission vise à éviter les problèmes de cohérence qui pourraient surgir du fait de la répartition des mesures entre l'IFOP et le FEOGA-Garantie; -non souscription à la définition des "zones côtières", plus restrictive, selon le Parlement, que la notion de "zones dépendant de la pêche" qui permettrait de tenir compte de l'arrière pays où l'action des Fonds structurels est nécessaire pour des domaines tels que la transformation et l'acquaculture. D'autre part, le Parlement demande que l'on maintienne toutes les mesures existantes actuelles en les améliorant, y compris celles relatives à la modernisation et la rénovation de la flotte et celles relatives aux entreprises mixtes afin de maintenir leur compétitivité dans le marché mondial. Enfin, sur le plan administratif et financier, la participation de l'IFOP couvrirait toutes les actions structurelles du secteur "pêche" pour les régions des Objectifs 1 et 2, alors que le FEOGA-Garantie interviendrait dans les autres régions.�