Agriculture, élargissement 1995: prolongation des mesures provisoires

OBJECTIF : prolonger pour l'Autriche, la Finlande et la Suède, la période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises dans le domaine agricole (notamment dans le secteur laitier pour la Suède et la Finlande). MESURE DE LA COMMUNAUTE : Règlement 2596/97/CE du Conseil prolongeant la période prévue à l'article 149, par. 1, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. CONTENU : Le règlement prolonge jusqu'au 31.12.1998 la période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises pour faciliter le passage du régime existant lors de l'adhésion vers le régime résultant de l'application des organisations communes de marchés. En outre, le règlement dispose qu'en ce qui concerne la teneur en matière grasse du lait destiné à la consommation humaine en Finlande et en Suède, cette période sera prolongée de 2 ans jusqu'au 31.12.1999. ENTREE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 01.01.1998.�