Télécommunications: service universel dans la perspective d'un environnement pleinement libéralisé
1996/2052(COS)
En adoptant le rapport de Mme Pervenche BERES (PSE, F), le Parlement européen estime que la libéralisation des télécommunications doit aller de pair avec le renforcement du service universel. Il insiste sur la nécessité d'avoir une définition du service universel la plus large possible au niveau européen, afin d'éviter les disparités entre les Etats membres. De plus, la liste des prestations de service universel devrait être adaptée périodiquement. Il s'agit également d'y incorporer la garantie de pouvoir effectuer des appels locaux de durée courante à un prix abordable, ainsi que la mise à disposition d'accès publics et aux services dans les lieux d'intérêt collectif comme les écoles et les bibliothèques. A ce propos, il invite la Commission à élaborer un document sur une stratégie cohérente d'accès universel.
Pour pouvoir assurer correctement le financement du service universel, le PE estime qu'il est nécessaire de mettre en place un fonds, seul mécanisme permettant une gestion efficace et transparente. Ce fonds financera, sur la base des coûts réels, les dépenses engendrées par la fourniture du service universel et sera alimenté par les cotisations de tous les opérateurs d'infrastructures et de services, à hauteur de leur part de marché et de la capacité de rendement brut de leurs recettes.
Le PE demande à la Commission de présenter, avant la fin de 1997, une étude déterminant s'il est possible - et dans quelle mesure -que les autres bénéficiaires du processus de libéralisation, y compris les fournisseurs de nouveaux services, contribuent au financement du service universel.
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