Postes: application des règles de concurrence, évaluation de certaines mesures d'État

En adoptant le rapport de M. Georges de BREMOND D'ARS (PPE, F), le Parlement européen estime que la Commission européenne devrait retirer provisoirement son projet de communication sur le secteur postal, celui-ci étant entâché de contradictions et d'incohérences par rapport à la proposition de directive et aux amendements adoptés par le Parlement en première lecture. Il rappelle que la Cour de Justice a confirmé que les entreprises chargées de services d'intérêt économique général peuvent échapper aux règles du Traité sur la concurrence (affaire Almelo). Il estime qu'il ne faut pas oublier que l'objectif final est l'établissement d'un marché postal libéralisé, harmonisé et progressivement contrôlé, qui doit en tout état de cause garantir un service global abordable et de qualité pour tous les citoyens et dont le financement doit être assuré de façon durable. �