Droits de l'homme dans le monde. Rapport annuel 1995-1996

En adoptant le rapport de Mme Catherine LALUMIERE (ARE, F) sur la situation des droits de l'homme dans le monde en 1995/96, le Parlement européen souhaite contraindre l'Union à agir concrètement pour faire respecter les droits de l'homme. Le Parlement constate, malgré les efforts de l'Union, une recrudescence des violences les plus barbares et une résurgence des conflits régionaux d'origine ethnique. Outre la faiblesse de la PESC, le Parlement dénonce la difficulté d'intégrer une composante morale dans les relations internationales. Par conséquent, l'UE doit de toute urgence établir une doctrine des droits de l'Homme et se donner les moyens de la mettre en oeuvre. Le Parlement estime que l'Union doit favoriser une coopération internationale efficace en vue de concrétiser le droit au développement et d'éliminer ce qui y fait obstacle. Il demande également que l'Union définisse des clauses sociales minimales (travail des enfants, travail forcé) conditionnant la légalité des transactions commerciales dans le cadre de l'OMC. Selon le PE, tout accord UE/pays tiers devrait être systématiquement justifié par l'existence d'une situation en matière de droits de l'homme conformes aux exigences de l'Union, et une procédure devrait permettre des mesures contraignantes en cas de violation. L'Union doit également se doter des moyens nécessaires pour intervenir dans des missions humanitaires et de maintien de la paix. Dans cette optique, la PESC doit préciser le droit d'ingérence, les formes de ces interventions et l'ensemble des instruments dont elle entend se doter. Toute intervention militaire ne pourrait se concevoir que dans le cadre d'un mandat des Nations-Unies et sous le contrôle de leurs organes compétents. Il conviendrait également d'agir dans d'autres domaines comme le soutien à la démocratisation et la reconstruction, ce qui suppose: le soutien politique et financier aux tribunaux internationaux pénaux internationaux actuels avec comme objectif leur transformation en Tribunal Pénal International permanent, le lancement de programmes de réconciliation de la société civile, de réhabilitation des victimes de tortures etc., une protection spéciale pour les groupes défavorisés. En conséquence, le Parlement demande à la CIG de concrétiser dans le futur traité la compétence juridique dont l'Union a besoin en matière de droits de l'homme, compétence indispensable pour l'adhésion directe de l'UE aux instruments juridiques internationaux tels que la Convention européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe. �