Mesures de protection des enfants mineurs dans l'Union européenne

1995/2107(INI)
En adoptant le rapport de Mme Wilmya ZIMMERMANN (PSE, D) sur la protection des mineurs, le Parlement européen souhaite que la protection des droits des mineurs devienne un principe fondamental inscrit dans le nouveau traité de l'Union. Le Conseil est invité à traduire rapidement par des actions communes (3ème pilier) l'"accord politique" du 26/09/1996 à Dublin sur le principe d'une amélioration de la coopération judiciaire en vue de lutter contre la pédophilie, sans oublier le volet financier. Le Parlement demande également d'arrêter des actions communes visant à prévenir et à lutter contre l'enlèvement et le trafic d'enfants et à étendre le mandat de l'unité drogue Europol au trafic des êtres humains. Commission, Conseil et Etats membres sont invités à mettre en place un"Centre européen d'enfants disparus". S'agissant des nouvelles technologies de l'information, le Conseil est invité à adopter des propositions permettant de prévenir et de lutter contre la diffusion de messagerie à caractère pédophile sur Internet. Le PE estime que les mineurs réfugiés en provenance d'Etats tiers, non accompagnés devraient pouvoir entrer sur le territoire des Etats membres, si c'est pour rejoindre leur famille. Un médiateur pour les enfants devrait être institué. Enfin, la Commission est invitée à lutter contre le tourisme sexuel. �