Promouvoir l'innovation par le brevet. Livre vert

En adoptant le rapport de M. Julio AÑOVEROS TRIAS DE BES (PPE, E), le Parlement européen estime que le brevet communautaire doit être inséré dans un règlement communautaire dont la base juridique serait l'article 235 du Traité. Il estime que l'Office européen des brevets devrait être l'opérateur technique du brevet communautaire en coopération avec les autorités nationales. En ce qui concerne les langues, le Parlement demande que le brevet puisse être déposé dans toutes les langues officielles des Etats membres de l'Union. Il demande que les tribunaux nationaux aient compétence pour juger d'actions en contrefaçon ou en nullité; deux tribunaux nationaux devraient statuer sur le fond, la Cour européenne de Justice étant une instance de cassation. Le brevet communautaire coexisterait avec les systèmes des brevets nationaux. Les bureaux nationaux continueraient de jouer le même rôle et de jouir des mêmes compétences qu'aujourd'hui dans les domaines du brevet national et européen et joueraient un rôle fondamental dans la diffusion et la promotion du système des brevets communautaires, en particulier concernant l'accès des PME à cet instrument. Le Parlement européen demande que les taxes payées par les utilisateurs profitent autant aux bureaux européens qu'aux bureaux nationaux et que ces bureaux reçoivent un pourcentage des taxes prélevées pour le maintien du brevet communautaire. Enfin, il demande à la Commission de constituer un groupe de travail qui prépare un ou plusieurs modèles d'assurance pour frais juridiques dans le domaine des brevets dans l'Union. Parmi les amendements adoptés par la plénière, on retiendra plus particulièrement celui qui demande une remise de 50% sur les frais de demande de brevet à l'attention des PME.�