Personnes déplacées: protection temporaire
1997/0081(CNS)
En adoptant le rapport de M. Jan WIEBENGA (ELDR, NL) sur la nouvelle consultation du Parlement relative à la protection temporaire des personnes déplacées, celui-ci a principalement insisté sur les points suivants :
-l'action commune doit être considérée comme un complément à la Convention de Genève relative au statut des réfugiés ; elle ne serait invoquée qu'en cas de mouvements massifs de fuite vers l'Union européenne de réfugiés ayant besoin d'une protection internationale;
-la durée et l'ampleur de la protection temporaire sera adaptée à la situation (en matière de durée, le Parlement suggère notamment que celle-ci n'excède pas 5 ans au total);
-la priorité sera accordée au rapatriement volontaire à l'occasion de l'organisation du retour des personnes déplacées, en stricte conformité avec la dignité humaine et en coopération étroite avec les organisations internationales concernées, en particulier le Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés;
-une distinction devra être établie entre le concept d'"équilibre entre les efforts accomplis par les États membres" et la "solidarité" (pour le Parlement, le Fonds Européen des Réfugiés sera l'instrument de cette solidarité communautaire);
-une définition plus précise est demandée au Conseil pour l'adoption de mesures de protection à long terme en se fondant sur le rapport élaboré par la Commission sur les répercussions de la cessation de plein droit du régime de protection temporaire;
-la répartition des personnes à accueillir se fera en vertu d'une clé de répartition fixée entre Etats membres en tenant compte de leur situation économique, de leur superficie et de leur capacité d'accueil;
-le Parlement européen sera consulté sur les mesures d'application de l'action commune.
Le Parlement insiste également pour que les personnes bénéficiant de la protection temporaire soient dûment informées dans leur langue et dans la langue du pays d'accueil. Personne ne pourrait en outre être refoulé dans un pays où il serait menacé de tortures ou d'autres traitements inhumains.�