Personnes déplacées: solidarité dans l'accueil et séjour des bénéficiaires de la protection temporaire

En adoptant le rapport de M. Jan WIEBENGA (ELDR, NL) sur la solidarité dans l'accueil et le séjour des bénéficiaires de la protection temporaire des personnes déplacées, le Parlement européen souhaite que l'action commune porte sur des mesures d'aide communautaires. Il rappelle que le Traité d'Amsterdam prescrit que le Conseil arrête des mesures visant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil. Il rappelle, par ailleurs, qu'après l'entrée en vigueur de ce traité c'est sur la base du futur article 63 que devra se fonder la proposition et non plus sur l'article K 3. Il suggère que la quote-part spécifique d'un Etat membre soit fixée en tenant compte non seulement du nombre de personnes déplacées accueillies que des contributions des Etats membres évaluables en termes financiers. Il repropose l'idée d'un Fonds européen pour les réfugiés, comme instrument financier de solidarité ad hoc. Refusant que les décisions de mise en oeuvre des mesures de solidarité soient prises à l'unanimité mais à la majorité qualifiée, il demande que les personnes ayant besoin d'une protection internationale soient réparties dans les Etats membres en vertu d'une clé de répartition tenant compte de la situation économique et de la capacité d'accueil des Etats membres, avant ou lors de leur arrivée sur le territoire des Etats membres concernés. Les règles de répartition ne porteront toutefois pas atteinte au principe de l'"unité de la famille" ou aux droits des enfants en fuite non accompagnés. Cette répartition ne préjugera pas non plus des règles de la Convention de Dublin. Enfin, le Parlement demande à être pleinement consulté des mesures d'application découlant de l'action commune.�