Régime du transit aéroportuaire

En adoptant le rapport de M.Klaus-Heiner LEHNE (PPE, D) sur le régime de transit aéroportuaire, le Parlement européen considère que l'action commune devrait être remplacée par un règlement dans les 6 mois qui suivent l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam. Nuançant le texte du Conseil en matière de pénétration illégale de ressortissants de pays tiers sur le sol communautaire par voie aérienne, le Parlement estime que, dans l'application du projet d'action commune, il convient de tenir compte des dispositions de la Convention de Genève et de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour le Parlement, les conditions de délivrance des visas de transit aéroportuaire doivent être déterminées d'un commun accord par les Etats membres. Il estime, en outre, que l'exigence de visa de transit ne fait pas obstacle au transit aéroportuaire des réfugiés. Le Parlement insiste enfin sur une plus grande information du Parlement européen des mesures prises par le Conseil en application du projet d'action commune.�