Stupéfiants et psychotropes: substances servant à la fabrication illicite de drogues

1998/0017(COD)
En adoptant le rapport de M. Hubert PIRKER (PPE, A), le Parlement européen approuve la proposition de la Commission qui institue un système de surveillance des substances servant à la fabrication illicite de stupéfiants. Il reconnaît qu'il est irréaliste d'étendre à tous les précurseurs le système de contrôle stricte prévu pour les 22 substances classifiées et préconise donc la mise en place d'une coopération volontaire entre les opérateurs (producteurs et distributeurs et les autorités). Il approuve le Comité des précurseurs, chargé d'établir deux listes distinctes, à savoir une liste des substances non classifiées qui sont connues pour être fréquemment utilisées pour une fabrication illicite et une liste de celles de ces substances auxquelles doit s'appliquer la coopération volontaire entre les autorités et les opérateurs. Toutefois, pour éviter que les producteurs de drogues n'échappent trop facilement aux contrôles, il demande que le public n'ait pas accès à ces listes. Il demande enfin à la Commission de présenter au Parlement européen un rapport annuel sur les résultats des mesures de contrôle.�