Localisation par satellites des navires de pêche communautaires (modif. règl. 2847/93/CEE)
1996/0193(CNS)
Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Dominique SOUCHET (NI, F) sur la proposition de modification du Règlement 2847/93/CE instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche, ainsi que sur la proposition de modification du même réglement en ce qui concerne le délai pour la décision relative au système de localisation pour la décision relative au système de localisation continue par satellite des navires de pêche communautaires.
Le Parlement recommande la mise en place, à partir du 01/01/1999 au plus tard, du système de surveillance des bateaux par satellite (VMS) pour les bateaux pêchant des espèces déclarées "sensibles". Il estime que la mise à jour de la liste de ces espèces doit être confiée au comité de gestion. En outre, le VMS devrait être généralisé à tous les bateaux dépassant 18 mètres hors tout, au lieu des 15 mètres proposés par la Commission.
Le Parlement propose également, dans le but d'assurer l'équité entre les pêcheurs des Etats membres et ceux des pays tiers, d'imposer une stricte réciprocité des règles aux bateaux des pays tiers pêchant dans les eaux européennes.
Il est également demandé de prévoir un budget au niveau de l'Union européenne permettant de généraliser la surveillance continue par satellite en subventionnant les investissements nécessaires, ainsi que leur renouvellement.
Enfin, les Etats membres devraient prendre des sanctions équitables en cas de non application du réglement et de fraude en matière d'effort de pêche et ce, pour chaque bateau concerné.
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