Personnes handicapées: carte de stationnement communautaire

1995/0353(SYN)
En adoptant le rapport de M. Thomas MEGAHY (PSE, RU), le Parlement européen s'est prononcé pour la mise en service d'une carte européenne de stationnement destinée aux personnes handicapées et utilisable sur tout le territoire communautaire. Celle-ci ne se substituerait pas aux cartes nationales et régionales existantes, mais serait utilisée en parallèle. Le Parlement demande que le numéro d'immatricultation du véhicule ainsi que la date de naissance et l'adresse du titulaire ne figurent pas sur la carte. Figureraient donc côté verso de la carte le nom et prénom du titulaire, sa signature ou tout autre signe distinctif autorisé ainsi que sa photo. La carte serait disposée à l'avant du véhicule, de telle manière que seul le côté recto soit clairement visible aux fins de contrôle. �